Contrat de vente automobile en Suisse – contrat type de ...

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Contrat de vente automobile

Lors de l'achat d'une voiture, il convient de s'assurer que le contrat de vente est conforme à la loi. Si l'une des parties (acquéreur ou vendeur) agit en qualité de négociant, il est à présumer qu'il s'agit d'un contrat à caractère usuel. Si, par contre, la vente se règle entre des particuliers, il est nécessaire d'établir un contrat de vente qui contienne toutes les informations nécessaires pour que tout se déroule...

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Vendre sa voiture soi-même - CAA-Québec

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Date: 2017-04-12 18:40:32
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