Contrat de vente d’une automobile entre 2 particuliers

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L'Office de la protection du consommateur vous recommande de prévoir un contrat écrit avec l'acheteur de votre véhicule. Il n'est pas...

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Site : http://www.opc.gouv.qc.ca

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Contrat de vente automobile en Suisse – contrat type de ...

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Contrat de vente automobile

Lors de l'achat d'une voiture, il convient de s'assurer que le contrat de vente est conforme à la loi. Si l'une des parties (acquéreur ou vendeur) agit en qualité de négociant, il est à présumer qu'il s'agit d'un contrat à caractère usuel. Si, par contre, la vente se règle entre des particuliers, il est nécessaire d'établir un contrat de vente qui contienne toutes les informations nécessaires pour que tout se déroule...

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Site : https://fr.comparis.ch

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Vente d'un véhicule d'occasion - carte-grise.org

2  Date de mise en circulation

Date de première mise en circulation du véhicule indiquée sur la carte grise

3  Titulaire

Nom et Prénom du titulaire de la carte grise

Le non gage

 

Prévenir son assureur

Le vendeur doit résilier son assurance. En cas de vente d'un véhicule d'occasion, l'ancien propriétaire doit prévenir son assureur par lettre recommandée, dans les plus brefs...

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Site : carte-grise.org

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Vente d'un véhicule d'occasion - carte-grise.org

2  Date de mise en circulation

Date de première mise en circulation du véhicule indiquée sur la carte grise

3  Titulaire

Nom et Prénom du titulaire de la carte grise

Le non gage

 

Prévenir son assureur

Le vendeur doit résilier son assurance. En cas de vente d'un véhicule d'occasion, l'ancien propriétaire doit prévenir son assureur par lettre recommandée, dans les plus brefs...

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Acheter ou vendre un véhicule entre particuliers ...

Immatriculer un véhicule à la suite d'un transfert de propriété entre personnes

Transfert du droit de propriété d'un véhicule

Société de l'assurance automobile du Québec

Immatriculer un véhicule à la suite d'un transfert de propriété entre personnes

Ouvrir l'onglet Fermer l'onglet Clientèle et conditions

Toute personne qui acquiert un véhicule usagé à la suite d'une transaction...

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Site : http://www4.gouv.qc.ca

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Voiture : les obligations du vendeur à un particulier ...

Tout vendeur, particulier comme professionnel, est tenu à un devoir d'information envers l'acheteur. Il doit lui indiquer spontanément les qualités et les défauts de son véhicule.

Le vendeur est légalement engagé par l'annonce qu'il diffuse pour vendre sa voiture, que ce soit sur un site Internet, dans un journal ou par voie d'affichage. Il doit la rédiger avec soin et sans dissimulation...

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Date: 2017-04-18 10:31:27
Site : http://www.dossierfamilial.com

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Automobiles d'occasion – Ventes entre particuliers ...

La Loi sur la protection du consommateur ne s'applique pas lorsque la vente d'une automobile d'occasion se fait entre particuliers. Toutefois, l'Office de protection du consommateur peut vous fournir des conseils.

Ouvrir l'onglet Fermer l'onglet Description

Un consommateur peut acheter une automobile d'occasion d'un particulier plutôt que d'un commerçant. Dans cette situation, la Loi sur la...

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Site : http://www4.gouv.qc.ca

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Conseils utiles pour la vente d'un véhicule d'occasion ...

Conseils utiles pour la vente d'un véhicule d'occasion

Contenu

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Vous êtes un vendeur professionnel ou un garagiste : remettez un contrat de vente selon le modèle établi par Féderauto en collaboration avec Touring. 

Vous êtes un vendeur particulier : établissez, en deux exemplaires, un contrat de vente mentionnant, entre autres, vos nom, prénom et adresse, ceux de l'acheteur, les...

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Date: 2017-04-18 11:34:02
Site : https://www.touring.be

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Achat d'un véhicule d'occasion: Les 10 commandements ...

Sébastien Templier | La Presse

Publié le 20 mars 2012 | Mise à jour le 3 avril 2012 à 13h55

Trouver le véhicule d'occasion qui nous convient et nous plaît demande habituellement plus de temps et d'énergie que l'achat d'un véhicule neuf. Les écueils potentiels sont plus nombreux et la démarche, plus fastidieuse. Moins chère, la voiture d'occasion peut se révéler une très bonne...

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Site : http://auto.lapresse.ca

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Auto d’occasion: 8 conseils avant d’acheter | Protégez-Vous.ca

Vous magasinez une voiture usagée? Suivez nos conseils pour éviter les citrons et dénicher la perle rare au bon prix.

1. Les éléments qui ont un impact sur le prix du véhicule

Le kilométrage

Pour les véhicules de moins de 5 ans, les prix baissent aux alentours des 100 000 km, car la garantie du constructeur n'est généralement plus en vigueur. Un kilométrage élevé (130 000 km et...

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Site : https://www.protegez-vous.ca

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Les obligations du vendeur d'un véhicule d'occasion vis-à ...

1. La vente ou la cession à titre gratuit d'un véhicule d'occasion en état d'usage

1. 4. Les obligations du vendeur d'un véhicule d'occasion vis-à-vis de l'acquéreur

Le vendeur d'un véhicule d'occasion est tenu à quelques obligations vis-à-vis de l'acheteur. Certes, un véhicule d'occasion n'est pas neuf et on ne peut donc pas en exiger les mêmes caractéristiques.

Néanmoins,...

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Site : http://www.documentissime.fr

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Vendre sa voiture | Moins de 24h & au prix fort

» Rachat voiture casse

Vendez votre voiture - Les alternatives et modalités

Comment vendre sa voiture de la meilleure manière possible ? Tout propriétaire souhaite céder son automobile rapidement et à bon prix. Il existe différentes manières de procéder, mais bon nombre d'entre elles sont peu avantageuses. Internet a favorisé l'essor d'un nouveau canal, le rachat immédiat ! Un site...

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Site : https://www.vendezvotrevoiture.fr

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Assurance automobile - Institut national de la consommation

3- L'INDEMNISATION

Qui vous indemnise ?

Pour accélérer le règlement des accidents matériels, les assureurs ont signé la convention d'indemnisation directe de l'assuré et de recours entre sociétés d'assurance automobile («IRSA» ou «IDA»), qui prévoit que chaque assureur indemnise son propre assuré pour les sinistres dont le montant est inférieur au plafond fixé par cette convention...

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Date: 2017-04-18 11:23:26
Site : http://www.conso.net

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Les voitures d'occasion | Institut national de la consommation

 

2- LE VEHICULE NE FONCTIONNE PAS CORRECTEMENT, QUELS SONT VOS RECOURS

Vous avez acheté une voiture d'occasion qui correspond à ce que vous recherchiez. Elle semble en bon état, et le prix correspond au budget que vous vous étiez fixé. Mais, peu de temps après l'achat, elle tombe en panne…

 

Ce n'est pas parce que c'est un véhicule d'occasion que les pannes sont inéluctables. Selon...

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Date: 2017-04-18 10:15:43
Site : http://www.conso.net

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Commercial / Commerciale : Métier - Salaire - Débouchés ...

prospecter et contacter de nouveaux clients

conseiller et fidéliser les clients réguliers

Que fait-il ?

Le commercial est aussi appelé attaché commercial, représentant ou encore technico-commercial. Il prospecte de nouveaux clients, leur rend visite, conseille les clients existants et leur propose de nouveaux produits ou services.

Comment travaille-t-il ?

L'arme maîtresse du commercial est...

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Site : http://www.lesmetiers.net

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Prévoir un contrat écrit - Achat d’une auto d’un particulier

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Auto achetée Prévoir un contrat écrit

La Loi sur la protection du consommateur ne régit pas les transactions entre 2 particuliers. Ainsi, l'Office de la protection du consommateur vous donne certains conseils, mais ne peut pas vous fournir de modèle de contrat écrit à utiliser. Si vous avez besoin d'aide à ce sujet,...

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Comment voyager en camping-car - PartirOu.com

Photos

Voyager en Camping-car

Pour un voyage itinérant, le camping-car, et les véhicules en général, offrent une liberté de mouvement qui peut être appréciable. Avec un camping-car, le voyageur emporte avec lui sa literie, sa vaisselle, sa salle de bain, en un mot son chez-soi, tout en étant itinérant. Le coût d'achat d'un camping-car étant élevé, il peut être intéressant d'avoir...

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Site : http://www.partirou.com

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Vendre sa voiture soi-même - CAA-Québec

Vendre sa voiture soi-même ?

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Vous souhaitez vendre votre voiture sans intermédiaire? Suivez ces étapes et vous obtiendrez le meilleur prix possible, tout en évitant les problèmes pendant et après la transaction.

Montez un dossier à jour

Réunissez tous les documents: contrat d'achat, manuels de garantie et d'entretien, factures de réparation, fiches des rappels effectués, etc....

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Date: 2017-04-12 18:40:32
Site : https://www.caaquebec.com

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Acheter une voiture en leasing : comment ça marche ...

Acheter une voiture en leasing : comment ça marche ?

Publié le mercredi 26 août 2009 à 14:57

Le leasing ou LOA prévoit pour l'utilisateur la possibilité d'acheter quand le contrat de location touche à sa fin. Il est surtout profitable aux entreprises ainsi qu'aux personnes pratiquant une profession libérale. Les particuliers qui ressentent le besoin de changer de véhicule de façon...

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Date: 2017-04-18 11:13:57
Site : http://www.libertalia.org

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Renault 4CV — Wikipédia

La Renault 4CV, du constructeur français Renault , est une voiture conçue par Fernand Picard et Charles-Edmond Serre, deux ingénieurs de Renault, qui est présentée en octobre 1946 [2] , à la suite du développement de trois prototypes , dont deux secrètement pendant l'Occupation. C'est une petite voiture, mais elle est particulièrement spacieuse pour son époque et ses dimensions...

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Date: 2017-04-17 10:19:06
Site : https://fr.wikipedia.org

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