Vente d’auto entre particuliers: un contrat type pour y ...

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Vous souhaitez acheter ou vendre une auto d'occasion à un particulier? Téléchargez notre modèle de contrat!

Pour clarifier plusieurs points importants au moment de la vente ou de l'achat d'un véhicule d'occasion et mettre par écrit toutes les clauses de votre transaction, vous pouvez utiliser  notre modèle...

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Site : https://www.protegez-vous.ca

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Vente d'un véhicule d'occasion - carte-grise.org

2  Date de mise en circulation

Date de première mise en circulation du véhicule indiquée sur la carte grise

3  Titulaire

Nom et Prénom du titulaire de la carte grise

Le non gage

 

Prévenir son assureur

Le vendeur doit résilier son assurance. En cas de vente d'un véhicule d'occasion, l'ancien propriétaire doit prévenir son assureur par lettre recommandée, dans les plus brefs...

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Site : carte-grise.org

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Vente d'un véhicule d'occasion - carte-grise.org

2  Date de mise en circulation

Date de première mise en circulation du véhicule indiquée sur la carte grise

3  Titulaire

Nom et Prénom du titulaire de la carte grise

Le non gage

 

Prévenir son assureur

Le vendeur doit résilier son assurance. En cas de vente d'un véhicule d'occasion, l'ancien propriétaire doit prévenir son assureur par lettre recommandée, dans les plus brefs...

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Site : carte-grise.org

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Automobiles d'occasion – Ventes entre particuliers ...

La Loi sur la protection du consommateur ne s'applique pas lorsque la vente d'une automobile d'occasion se fait entre particuliers. Toutefois, l'Office de protection du consommateur peut vous fournir des conseils.

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Un consommateur peut acheter une automobile d'occasion d'un particulier plutôt que d'un commerçant. Dans cette situation, la Loi sur la...

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Site : http://www4.gouv.qc.ca

Thèmes liés : vente automobile d'occasion particulier / contrat de vente d'un vehicule automobile entre particuliers / contrat de vente d'automobile entre particuliers / contrat de vente d'une voiture d'occasion entre particuliers / vente d'automobile entre particulier

Conseils utiles pour la vente d'un véhicule d'occasion ...

Conseils utiles pour la vente d'un véhicule d'occasion

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Vous êtes un vendeur professionnel ou un garagiste : remettez un contrat de vente selon le modèle établi par Féderauto en collaboration avec Touring. 

Vous êtes un vendeur particulier : établissez, en deux exemplaires, un contrat de vente mentionnant, entre autres, vos nom, prénom et adresse, ceux de l'acheteur, les...

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Date: 2017-04-18 11:34:02
Site : https://www.touring.be

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Tromperie à la vente : les recours existent

Tromperie à la vente : les recours existent

24 octobre 2012

Auto Plus Le guide Anti-arnaque , Les dossiers d'Auto Plus , Tromperie à la vente : les recours existent 315 commentaires

Même si vous prenez toutes les précautions lors de l'achat d'un véhicule [lire nos conseils] , vous n'êtes pas à l'abri d'un couac. Compteur trafiqué et occasion maquillée sont légion. Mais pas de panique :...

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Site : http://service.autoplus.fr

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Voiture : les obligations du vendeur à un particulier ...

Tout vendeur, particulier comme professionnel, est tenu à un devoir d'information envers l'acheteur. Il doit lui indiquer spontanément les qualités et les défauts de son véhicule.

Le vendeur est légalement engagé par l'annonce qu'il diffuse pour vendre sa voiture, que ce soit sur un site Internet, dans un journal ou par voie d'affichage. Il doit la rédiger avec soin et sans dissimulation...

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Date: 2017-04-18 10:31:27
Site : http://www.dossierfamilial.com

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Achat d'un véhicule d'occasion: Les 10 commandements ...

Sébastien Templier | La Presse

Publié le 20 mars 2012 | Mise à jour le 3 avril 2012 à 13h55

Trouver le véhicule d'occasion qui nous convient et nous plaît demande habituellement plus de temps et d'énergie que l'achat d'un véhicule neuf. Les écueils potentiels sont plus nombreux et la démarche, plus fastidieuse. Moins chère, la voiture d'occasion peut se révéler une très bonne...

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Site : http://auto.lapresse.ca

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Auto d’occasion: 8 conseils avant d’acheter | Protégez-Vous.ca

Vous magasinez une voiture usagée? Suivez nos conseils pour éviter les citrons et dénicher la perle rare au bon prix.

1. Les éléments qui ont un impact sur le prix du véhicule

Le kilométrage

Pour les véhicules de moins de 5 ans, les prix baissent aux alentours des 100 000 km, car la garantie du constructeur n'est généralement plus en vigueur. Un kilométrage élevé (130 000 km et...

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Site : https://www.protegez-vous.ca

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Vendre sa voiture | Moins de 24h & au prix fort

» Rachat voiture casse

Vendez votre voiture - Les alternatives et modalités

Comment vendre sa voiture de la meilleure manière possible ? Tout propriétaire souhaite céder son automobile rapidement et à bon prix. Il existe différentes manières de procéder, mais bon nombre d'entre elles sont peu avantageuses. Internet a favorisé l'essor d'un nouveau canal, le rachat immédiat ! Un site...

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Site : https://www.vendezvotrevoiture.fr

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Annonce particulier à particulier auto - Voiture occasion

voiture

Les conditions générales de vente des particuliers

Les Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles la société CAR&BOAT MEDIA, Société par Actions Simplifiée au capital de 6.265.500 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le N° B 318 771 623, (N° de TVA intracommunautaire : FR 293 187 716 23), ayant son siège social au 22-28,...

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Site : http://www.lacentrale.fr

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CONSEILS ACHAT MAISON - Les bons trucs et infos sur l ...

Pourquoi un courtier immobilier pour acheter? - Haut de page

Primo, sachez qu'il ne vous en coûte rien d'utiliser les services d'un courtier IMMOBILIER pour l'achat d'une propriété. C'est le vendeur de la propriété qui rémunère les courtiers pour que ceux-ci leur trouve un acheteur sérieux.

Un courtier IMMOBILIER possède toute l'expérience et les compétences requises pour faciliter...

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Date: 2014-11-06 02:39:10
Site : http://www.maisonsweb.com

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Vendre sa voiture soi-même - CAA-Québec

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Vous souhaitez vendre votre voiture sans intermédiaire? Suivez ces étapes et vous obtiendrez le meilleur prix possible, tout en évitant les problèmes pendant et après la transaction.

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Réunissez tous les documents: contrat d'achat, manuels de garantie et d'entretien, factures de réparation, fiches des rappels effectués, etc....

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Date: 2017-04-12 18:40:32
Site : https://www.caaquebec.com

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