Contenu du contrat de vente d’une auto d’occasion

le lieu et la date de la signature du contrat;

les nom et adresse des 2 parties;

le prix de l'automobile;

la somme totale que doit payer le consommateur;

les caractéristiques de la garantie.

Vente d'accommodement

Si vous servez d'intermédiaire pour la vente de l'ancien véhicule d'un consommateur ( vente d'accommodement ), l'information concernant cette transaction doit figurer dans le contrat.

Étiquette : partie intégrante du contrat

Vous devez remettre l' étiquette au consommateur qui achète une automobile. Son contenu fait partie intégrante du contrat de vente, à l'exception des 2 éléments suivants,...

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Site : http://www.opc.gouv.qc.ca

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Contrat de vente automobile en Suisse – contrat type de ...

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Contrat de vente automobile

Lors de l'achat d'une voiture, il convient de s'assurer que le contrat de vente est conforme à la loi. Si l'une des parties (acquéreur ou vendeur) agit en qualité de négociant, il est à présumer qu'il s'agit d'un contrat à caractère usuel. Si, par contre, la vente se règle entre des particuliers, il est nécessaire d'établir un contrat de vente qui contienne toutes les informations nécessaires pour que tout se déroule...

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Site : https://fr.comparis.ch

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Véhicules d'Occasion Canada

(chars usagés en démonstration)

 

Liste des sites de vendeurs et concessionnaires de Véhicules d'Occasion :

Accent coupé 2 portes année 2001 couleur grise avec mags et 4 pneus d'hiver en extra de marque Nokian (5.000 km d'usure). Vitres teintées latérales et lunette arrière. Seulement quelques égratignures à peine visibles sur le pare-choc arrière. Inspection mécanique...

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Date: 2016-03-07 16:34:22
Site : http://www.trycanada.com

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Vente d'un véhicule d'occasion - carte-grise.org

2  Date de mise en circulation

Date de première mise en circulation du véhicule indiquée sur la carte grise

3  Titulaire

Nom et Prénom du titulaire de la carte grise

Le non gage

 

Prévenir son assureur

Le vendeur doit résilier son assurance. En cas de vente d'un véhicule d'occasion, l'ancien propriétaire doit prévenir son assureur par lettre recommandée, dans les plus brefs...

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Site : carte-grise.org

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Vente d'un véhicule d'occasion - carte-grise.org

2  Date de mise en circulation

Date de première mise en circulation du véhicule indiquée sur la carte grise

3  Titulaire

Nom et Prénom du titulaire de la carte grise

Le non gage

 

Prévenir son assureur

Le vendeur doit résilier son assurance. En cas de vente d'un véhicule d'occasion, l'ancien propriétaire doit prévenir son assureur par lettre recommandée, dans les plus brefs...

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Site : carte-grise.org

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Voiture : les obligations du vendeur à un particulier ...

Tout vendeur, particulier comme professionnel, est tenu à un devoir d'information envers l'acheteur. Il doit lui indiquer spontanément les qualités et les défauts de son véhicule.

Le vendeur est légalement engagé par l'annonce qu'il diffuse pour vendre sa voiture, que ce soit sur un site Internet, dans un journal ou par voie d'affichage. Il doit la rédiger avec soin et sans dissimulation...

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Date: 2017-04-18 10:31:27
Site : http://www.dossierfamilial.com

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Mandataire auto : vente de voitures neuves ou d’occasion

en France par JMP Automobiles

Qu'est ce qu'un mandataire automobile ?

Un mandataire automobile est comme son nom l'indique un professionnel de commerce d'automobiles qui agit en qualité d'intermédiaire (mandataire) sous mandat pour le compte de clients (le mandant) et qui négocie en France ou à l'étranger (plus généralement, dans toute l'Union Européenne) auprès de concessionnaires,...

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Site : http://www.autos-discount.fr

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Voiture occasion : achat, reprise et financement de ...

Reprise

Garantie satisfait ou remboursé

Garanties, révisées et immédiatement disponibles, nos véhicules d'occasion en vente bénéficient également de la garantie « Satisfait ou Remboursé » ! Comprenez qu'en cas de défaut ou de changement d'avis, nous vous reprenons le véhicule aux conditions d'achat TTC mentionnées sur la facture par l'intermédiaire de la concession où se trouvait...

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Site : https://www.autosphere.fr

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Achat d'un véhicule d'occasion: Les 10 commandements ...

Sébastien Templier | La Presse

Publié le 20 mars 2012 | Mise à jour le 3 avril 2012 à 13h55

Trouver le véhicule d'occasion qui nous convient et nous plaît demande habituellement plus de temps et d'énergie que l'achat d'un véhicule neuf. Les écueils potentiels sont plus nombreux et la démarche, plus fastidieuse. Moins chère, la voiture d'occasion peut se révéler une très bonne...

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Site : http://auto.lapresse.ca

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Automobiles d'occasion – Ventes entre particuliers ...

La Loi sur la protection du consommateur ne s'applique pas lorsque la vente d'une automobile d'occasion se fait entre particuliers. Toutefois, l'Office de protection du consommateur peut vous fournir des conseils.

Ouvrir l'onglet Fermer l'onglet Description

Un consommateur peut acheter une automobile d'occasion d'un particulier plutôt que d'un commerçant. Dans cette situation, la Loi sur la...

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Site : http://www4.gouv.qc.ca

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Achat d'un véhicule - Collection complète | Guide du ...

L'achat d'un véhicule -- qu'il soit neuf ou d'occasion -- peut être palpitant, mais il y a de nombreux éléments à considérer avant de le faire.

Conseils généraux

Avant de partir à la recherche d'une voiture, d'une fourgonnette ou d'un camion à usage personnel, déterminez vos besoins. Gardez à l'esprit les distances que vous parcourez ordinairement, les conditions routières...

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Site : http://www.guideduconsommateur.ca

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Conseils utiles pour la vente d'un véhicule d'occasion ...

Conseils utiles pour la vente d'un véhicule d'occasion

Contenu

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Vous êtes un vendeur professionnel ou un garagiste : remettez un contrat de vente selon le modèle établi par Féderauto en collaboration avec Touring. 

Vous êtes un vendeur particulier : établissez, en deux exemplaires, un contrat de vente mentionnant, entre autres, vos nom, prénom et adresse, ceux de l'acheteur, les...

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Date: 2017-04-18 11:34:02
Site : https://www.touring.be

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Voiture d'occasion : quel recours en cas de litige ...

» Voiture d'occasion : quel recours en cas de litige ?

Voiture d'occasion : quel recours en cas de litige ?

Le 01/10/2007 à 22h00

La voiture d'occasion que vous avez acheté présente des défauts importants ? Si un problème mécanique, ou tout autre, vous oblige à effectuer une réparation coûteuse, peut-être cela vaut-il la peine de faire annuler la vente et d'obtenir le remboursement du...

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Date: 2017-04-18 10:24:51
Site : http://www.dossierfamilial.com

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Les obligations du vendeur d'un véhicule d'occasion vis-à ...

1. La vente ou la cession à titre gratuit d'un véhicule d'occasion en état d'usage

1. 4. Les obligations du vendeur d'un véhicule d'occasion vis-à-vis de l'acquéreur

Le vendeur d'un véhicule d'occasion est tenu à quelques obligations vis-à-vis de l'acheteur. Certes, un véhicule d'occasion n'est pas neuf et on ne peut donc pas en exiger les mêmes caractéristiques.

Néanmoins,...

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Site : http://www.documentissime.fr

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Auto d’occasion: 8 conseils avant d’acheter | Protégez-Vous.ca

Vous magasinez une voiture usagée? Suivez nos conseils pour éviter les citrons et dénicher la perle rare au bon prix.

1. Les éléments qui ont un impact sur le prix du véhicule

Le kilométrage

Pour les véhicules de moins de 5 ans, les prix baissent aux alentours des 100 000 km, car la garantie du constructeur n'est généralement plus en vigueur. Un kilométrage élevé (130 000 km et...

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Site : https://www.protegez-vous.ca

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Modèle de Lettre Achat voiture - Automobile pour écrire ...

Litige après achat : Lettre réclamant l'annulation de la vente d'une voiture défectueuse GRATUIT !

J'ai fait l'acquisition d'une véhicule neuf dans votre concession...

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Site : http://tempsreel.nouvelobs.com

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Vendre sa voiture | Moins de 24h & au prix fort

» Rachat voiture casse

Vendez votre voiture - Les alternatives et modalités

Comment vendre sa voiture de la meilleure manière possible ? Tout propriétaire souhaite céder son automobile rapidement et à bon prix. Il existe différentes manières de procéder, mais bon nombre d'entre elles sont peu avantageuses. Internet a favorisé l'essor d'un nouveau canal, le rachat immédiat ! Un site...

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Site : https://www.vendezvotrevoiture.fr

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Assurance automobile - Institut national de la consommation

3- L'INDEMNISATION

Qui vous indemnise ?

Pour accélérer le règlement des accidents matériels, les assureurs ont signé la convention d'indemnisation directe de l'assuré et de recours entre sociétés d'assurance automobile («IRSA» ou «IDA»), qui prévoit que chaque assureur indemnise son propre assuré pour les sinistres dont le montant est inférieur au plafond fixé par cette convention...

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Date: 2017-04-18 11:23:26
Site : http://www.conso.net

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Les voitures d'occasion | Institut national de la consommation

 

2- LE VEHICULE NE FONCTIONNE PAS CORRECTEMENT, QUELS SONT VOS RECOURS

Vous avez acheté une voiture d'occasion qui correspond à ce que vous recherchiez. Elle semble en bon état, et le prix correspond au budget que vous vous étiez fixé. Mais, peu de temps après l'achat, elle tombe en panne…

 

Ce n'est pas parce que c'est un véhicule d'occasion que les pannes sont inéluctables. Selon...

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Date: 2017-04-18 10:15:43
Site : http://www.conso.net

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Garage automobile à Roubaix - Vente de voitures Roncq

Falvo Auto, garage automobile à Roubaix, Roncq

Deux sites sont mis à votre disposition :

FALVO AUTOMOBILES commercialise la marque ISUZU et FIAT situé sur Roubaix près de Lille dans le Nord (59).

IBR CONCEPT, nouveau concessionnaire des marques SUBARU, SsangYong, est spécialiste de la distribution de véhicules toutes marques se situe à Roncq près de Lille.

Nos deux garages sont localisés...

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Site : http://www.falvoauto.com

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Comment voyager en camping-car - PartirOu.com

Photos

Voyager en Camping-car

Pour un voyage itinérant, le camping-car, et les véhicules en général, offrent une liberté de mouvement qui peut être appréciable. Avec un camping-car, le voyageur emporte avec lui sa literie, sa vaisselle, sa salle de bain, en un mot son chez-soi, tout en étant itinérant. Le coût d'achat d'un camping-car étant élevé, il peut être intéressant d'avoir...

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Site : http://www.partirou.com

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Vendre sa voiture soi-même - CAA-Québec

Vendre sa voiture soi-même ?

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Vous souhaitez vendre votre voiture sans intermédiaire? Suivez ces étapes et vous obtiendrez le meilleur prix possible, tout en évitant les problèmes pendant et après la transaction.

Montez un dossier à jour

Réunissez tous les documents: contrat d'achat, manuels de garantie et d'entretien, factures de réparation, fiches des rappels effectués, etc....

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Date: 2017-04-12 18:40:32
Site : https://www.caaquebec.com

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Isetta — Wikipédia

Velam Isetta (France)[ modifier | modifier le code ]

En 1957, Velam lance une Isetta carénée sur l' autodrome de Linas-Montlhéry et s'adjuge ainsi sept records mondiaux pour la catégorie inférieure à 250 cm3 [1] . Elle est construite sous licence de l'Isetta ISO, mais de nombreux détails sont modifiés. Le cadre est changé, la suspension devient plus élastique, le levier de vitesses est...

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Date: 2017-04-17 11:52:12
Site : https://fr.wikipedia.org

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